Amendement n° 1291 (Rect)

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les alinéas 1 à 5.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention :

« Art. L. 1111‑12‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La section relative au suicide assisté ou délégué devrait, selon cette proposition de loi, être rattachée au code de la santé publique.

Cette situation emporte de nombreux inconvénients dont voici une liste non exhaustive :

- la France sera le seul pays au monde à intégrer le suicide assisté ou délégué dans un code de santé publique. Pour l'Autriche, la Belgique, l'Espagne, les États d'Australie, les États-Unis, le Luxembourg, les Pays-Bas, ce sont des textes autonomes. Pour le Canada, la loi a été ajoutée au code criminel. Le choix de la France interroge donc.

- L'administration d'une substance létale ne saurait être considéré comme un soin.

- la légalisation du suicide assisté ou délégué pousse les personnels soignants volontaires à pratiquer l'administration d'une substance létale. Par-là, ils viennent rompre l'engament pris dans le serment d'Hippocrate. Par ailleurs, cette autorisation dans le cadre d'établissement médico-sociaux peut créer un climat de peur pour les personnes les plus fragiles qui ne souhaitent pas recevoir l'administration d'une substance létale.

- Le choix de demander un suicide assisté ou délégué est un choix éminemment personnel. Parmi les députés certains s'offusquent que ce soit restreint à des personnes en fin de vie ou à certaines catégories et souhaiteraient l'étendre davantage. Ce souhait montre bien que ce qui est souhaité, c'est la légalisation du suicide. La légalisation du suicide doit-elle être inscrite dans notre code de santé publique ?