Amendement n° 1278

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En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑4. – Le fait d’exercer des pressions sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Cet amendement vise à rétablir le délit d'incitation au suicide assisté ou délégué supprimé en commission.

Comment considérer que les Français seront protégés s'il n'y a pas de garantie qu'un délit d'incitation existe ?