Amendement n° 1255

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 18 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« avérées »

insérer les mots :

« ou d’indices sérieux de pressions ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’alinéa 4 de l’article 10 correspond au 2° de l’article L. 1111-12-8, qui ne permet au médecin de mettre fin à la procédure qu’en présence de « pressions avérées ». Ce seuil de preuve est trop élevé eu égard à la gravité de l’acte : le doute sérieux devrait suffire à interrompre la procédure, quitte à ce que celle-ci reprenne si la vérification lève ce doute.

Le présent amendement aligne le seuil de l’article L. 1111-12-8 sur celui retenu à l’article L. 1111-12-7 (amendement n° 4) et renforce la protection des personnes les plus vulnérables.