Amendement n° 1010

En clair

Charles Sitzenstuhl a déposé cet amendement le 17 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :

« Aucun mineur ne peut être présent au moment de l’administration de la substance létale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à protéger les personnes mineures.

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques