Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 882
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En clair
Philippe Juvin a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’obligation faite au médecin de délivrer une information sur l’euthanasie et le suicide assisté.
Une telle obligation conduirait à élargir le périmètre traditionnel de la mission médicale, historiquement centrée sur l’investigation, la prévention et le traitement.
Elle pourrait également apparaître en tension avec le principe d’autodétermination posé par la proposition de loi, dès lors que l’initiative de la demande est censée relever de la seule personne concernée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
- DR 12
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 882 de M. Juvin à l'article 3 72 pour · 96 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000882
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915