amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 866
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En clair
Vincent Trébuchet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 20 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’aliéna 6 par les mots :
« et comprend une analyse spécifique des conditions financières et organisationnelles de mise en œuvre du dispositif, excluant toute logique d’optimisation, de rentabilité ou d’incitation économique ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. L’évaluation de l’aide à mourir ne peut se limiter à des données médicales ou statistiques, dès lors que des mécanismes organisationnels ou financiers peuvent produire des effets incitatifs. En intégrant clairement cette dimension dans la loi, le législateur renforce la capacité de prévention des dérives et consolide le rôle de vigilance des autorités publiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 21
Les 20 cosignataires
- UDR Alexandre Allegret-Pilot
- UDR Maxime Michelet
- UDR Hanane Mansouri
- UDR Antoine Valentin
- UDR Éric Michoux
- UDR Bernard Chaix
- UDR Gérault Verny
- UDR Bartolomé Lenoir
- RN David Magnier
- RN Hélène Laporte
- RN Julien Limongi
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Eddy Casterman
- RN Stéphane Rambaud
- RN Marie-France Lorho
- RN Jordan Guitton
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Nadine Lechon
- RN Florence Joubert
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000866
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915