Amendement n° 824

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En clair

Annie Vidal a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, exerçant leurs fonctions au sein de la commission à titre gratuit.»

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d'évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.

Dans sa rédaction actuelle, la commission inclut notamment des médecins, des magistrats, des représentants des usagers, ainsi que des experts en sciences humaines et sociales. Cette pluralité d'approches est bienvenue. Toutefois, un angle majeur manque à cette représentation : celui des professionnels médico-sociaux, qui sont au contact quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap susceptibles de formuler une demande, et qui sont souvent les premiers à percevoir les fragilités, les hésitations et les évolutions dans l'expression de la volonté.

Leur intégration au sein de la commission permettrait d'apporter une expertise complémentaire necessaire à l'évaluation des pratiques et au contrôle du bon déroulement des procédures.