Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 652
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En clair
Yannick Monnet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Avoir, si elle en a fait la demande, effectivement bénéficié d’un accompagnement et de soins palliatifs accessibles au regard de ses conditions physiques, psychologiques et de vie. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à s’assurer que la personne qui demande à recourir à l’aide à mourir a pu bénéficier, si elle le souhaitait, d’un accompagnement et de soins palliatifs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 10
- GDR 9
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 652 de M. Monnet à l'article 4 85 pour · 109 contre · 4 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000652
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915