Amendement n° 603

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En clair

Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« létale »,

insérer les mots :

« , que cette aide prenne la forme d’un suicide assisté lorsque la personne se l’administre ou d’une euthanasie lorsqu’elle se la fait administrer, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’expression « aide à mourir » recouvre deux réalités distinctes — le suicide assisté et l’euthanasie — que le texte n’identifie pas clairement. Cette imprécision nuit à la lisibilité et au débat démocratique.

Nommer précisément ces actes, sans en modifier le régime, répond à une exigence de clarté de la loi et de transparence à l’égard des citoyens.