Amendement n° 597

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En clair

Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« par le médecin mentionné au I du présent article à l’issue de la procédure collégiale mentionnée »,

les mots :

« à l’unanimité des membres du collège pluriprofessionnel mentionné ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Dans le texte, la procédure collégiale n’a qu’une valeur consultative : la décision finale relève d’un seul médecin. Une décision aux conséquences aussi graves ne saurait reposer sur une appréciation individuelle.

L’amendement confère une portée réelle à la collégialité en exigeant l’unanimité du collège, garantie contre les erreurs d’appréciation et les pressions exercées sur un praticien isolé.