Amendement n° 367

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En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 10 supprimer les mots :

« , si elle le souhaite, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le 2° subordonne le devoir du médecin de garantir l'accès aux soins palliatifs au souhait spontané de la personne (« si elle le souhaite »). Or une personne qui ignore ce que les soins palliatifs peuvent lui apporter n'est pas en mesure de les « souhaiter ». En supprimant cette réserve, l'accès effectif devient un devoir systématique du médecin, afin qu'aucune demande d'aide à mourir ne naisse d'un défaut de soins, conformément à la mise en garde du Conseil d'État (étude de 2018).