Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 348
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En clair
Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Tant que l’autorité mentionnée au chapitre 1er bis du code de la sécurité sociale n’a pas établi un protocole précis et uniforme portant sur l’administration de la substance létale conformément au 23° de l’article L. 161‑37 du même code, les dispositions de la présente loi ne peuvent être appliquées. Ce protocole est lu in extenso à la personne au moment de la demande d’aide à mourir telle que définie par l’article L. 1111‑12‑3 du code de la santé publique. À défaut, la procédure est regardée comme nulle. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à subordonner l’entrée en vigueur effective du dispositif d’aide à mourir à l’établissement préalable, par la Haute Autorité de santé, d’un protocole précis, uniforme et opposable encadrant l’administration de la substance létale. Compte tenu de la gravité irréversible de l’acte autorisé par la loi, il est indispensable que ses modalités pratiques soient strictement définies par l’autorité scientifique indépendante compétente. La lecture intégrale de ce protocole au moment de la demande garantit un consentement pleinement éclairé. À défaut d’un tel encadrement, la sécurité juridique et sanitaire du dispositif ne saurait être assurée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000348
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915