Amendement n° 326

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En clair

Matthias Renault a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 22 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Le droit à l’aide à mourir est le droit pour »

les mots :

« Le service public du suicide assisté et de l’euthanasie permet à ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du droit à l’aide à mourir »

les mots :

« des actes entrant dans le champ d’application du service public du suicide assisté et de l’euthanasie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement d’appel.

Le présent amendement d’appel vise à substituer au concept abstrait d’ « aide à mourir » l’oxymore plus concret de « service public du suicide assisté et de l’euthanasie ». Il reviendra dès lors aux pouvoirs publics d’expliquer en quoi l’aide au suicide relève de l’intérêt général tel que conçu par l’acception française de la notion de service public.