Amendement n° 319

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Josiane Corneloup a déposé cet amendement le 16 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Le recours à l’aide à mourir est mentionné, en tant que cause du décès, sur le volet médical du certificat de décès et transmis dans les conditions de droit commun à des fins de veille et de statistiques sanitaires. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Même si la qualification de « mort naturelle » était maintenue à des fins d'état civil, la cause réelle du décès doit demeurer traçable. À défaut, les décès par aide à mourir deviennent statistiquement invisibles : ni le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès (CépiDc) de l'Inserm, ni la commission chargée du contrôle et de l'évaluation prévue par la présente loi, ni le Parlement ne disposeront d'une donnée fiable sur le nombre et les circonstances de ces décès. On ne peut prétendre évaluer une loi tout en effaçant la cause même qu'elle a vocation à encadrer. Cet amendement garantit la transparence et l'évaluabilité du dispositif, sans rien changer aux droits des familles.