amendement · Assemblée nationale Gouvernement

Sur le texte : Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Amendement n° 33

Article 5

En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 10 juin 2026, sur le texte « Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :

« I A. – L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° D’informer les élèves ou les étudiants, avant le départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel, de leurs droits et devoirs et des règles applicables en matière de santé et de sécurité, notamment les conditions d’exercice du droit de retrait en cas de danger grave et imminent prévu par l’article L. 4131‑1 du code du travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il est proposé de renforcer l’information des élèves ou des étudiants avant leur départ en stage ou en période de formation en milieu professionnel sur leurs droits et leurs devoirs et en particulier sur les règles applicables en matière de santé et de sécurité sur le modèle de ce qui est proposé pour les apprentis.

Auteur

Gouvernement

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2878

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2878P0D1N000033
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2878