Amendement n° 26

Le présent amendement tend à supprimer l’article 4 de la proposition de loi.

Si l’objectif de protection des mineurs en formation est pleinement partagé, le critère retenu pour fonder l’interdiction de conclure des conventions de stage ou des contrats d’apprentissage apparaît à la fois inadapté et disproportionné. Le taux de sinistralité d’une entreprise est un indicateur agrégé qui dépend de nombreux paramètres (taille de la structure, secteur d’activité, nature des métiers exercés, périmètre de calcul retenu) et ne permet pas d’apprécier spécifiquement les conditions d’accueil, d’encadrement et de protection réservées aux jeunes en formation. Une entreprise peut présenter un taux de sinistralité élevé du seul fait de la nature de son activité, indépendamment de tout manquement à ses obligations de prévention à l’égard des apprentis et stagiaires.

Par ailleurs, le dispositif prévu à l’article 4 ne se limite pas aux mineurs : il interdit la conclusion de toute convention de stage ou de tout contrat d’apprentissage, quel que soit l’âge du bénéficiaire, dès lors que l’entreprise dépasse le seuil de sinistralité fixé par décret. La portée de la mesure excède donc très largement l’objectif affiché de protection des mineurs, au risque de priver un nombre significatif de jeunes, y compris majeurs, d’un accès à l’entreprise et à l’alternance.

Une interdiction automatique fondée sur un indicateur aussi général n’est pas de nature à améliorer concrètement la sécurité des jeunes en formation. Elle pénaliserait en revanche des entreprises qui peuvent avoir engagé des démarches sérieuses de prévention sans que leurs indicateurs agrégés reflètent encore ces efforts. Il serait plus efficace de privilégier une logique d’accompagnement et d’incitation : les CARSAT disposent déjà de leviers permettant d’attribuer des réductions de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles aux entreprises qui mettent volontairement en œuvre des moyens de prévention renforcés. Ce type de mécanisme permet d’encourager des progrès réels et mesurables en matière de sécurité, sans fermer l’accès à l’apprentissage.

Rappelons enfin que l’apprentissage constitue l’un des dispositifs d’insertion les plus efficaces pour les jeunes peu ou moyennement qualifiés : le taux d’emploi salarié privé à six mois des apprentis sortis avec un niveau CAP à BTS oscille entre 60 % et 65 % pour les générations sorties entre 2019 et 2022. Restreindre l’accès des jeunes à l’entreprise fragiliserait une voie d’insertion dont l’efficacité est aujourd’hui démontrée.

En conséquence, il est proposé de supprimer le présent article.