Amendement n° 38

Le présent amendement vise à expliciter la portée territoriale du dispositif afin d’éviter tout risque de contournement des obligations prévues par la présente loi.

En l’absence de précision expresse, certains opérateurs pourraient soutenir que les dispositions proposées ne s’appliquent qu’aux entreprises établies sur le territoire national, créant ainsi une différence de traitement entre les acteurs français et les fournisseurs étrangers commercialisant leurs systèmes sur le marché français.

Une telle situation serait susceptible de créer une distorsion de concurrence au détriment des entreprises établies en France ou dans l’Union européenne, tout en limitant fortement l’effectivité du dispositif.

Le Conseil d’État a d’ailleurs confirmé que la proposition de loi pouvait s’appliquer aux acteurs européens comme extra-européens dès lors que leurs systèmes sont commercialisés ou mis à disposition sur le territoire français.

Le présent amendement vise donc à consacrer explicitement ce principe afin de garantir une application uniforme du dispositif et d’éviter toute stratégie d’évitement fondée sur le lieu d’établissement du fournisseur.