amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 37
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En clair
Prisca Thevenot a déposé cet amendement le 8 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La présomption prévue au présent article ne s’applique pas lorsque le fournisseur établit que l’œuvre ou l’objet protégé était accessible sur un réseau de communication au public en ligne sans qu’aucune mesure d’opposition à la fouille de textes et de données au sens de l’article L. 122‑5‑3 du présent code n’ait été mise en place par son titulaire à la date présumée d’utilisation. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique a instauré un mécanisme d'exception de fouille de textes et de données (text and data mining), assorti d'une faculté d'opposition (opt-out) permettant aux titulaires de droits de réserver l'utilisation de leurs œuvres à cette fin.
Ce mécanisme repose sur une logique claire : les œuvres accessibles en ligne sans opt-out peuvent légalement être utilisées pour la fouille de textes et de données. Les titulaires de droits souhaitant protéger leurs œuvres disposent d'un outil spécifique à cet effet.
Dans ce cadre, permettre à un titulaire de droits n'ayant pas exercé son opt-out de se prévaloir de la présomption instaurée par le présent article pour présumer l'utilisation illicite de son œuvre reviendrait à vider de sa substance l'exception européenne de fouille de textes et de données, en contradiction avec l'objectif d'équilibre poursuivi par le législateur de l'Union.
Le présent amendement vise à assurer la cohérence entre le dispositif national et le cadre européen, et à éviter que la présomption ne produise des effets contraires au principe d'effectivité du droit de l'Union.
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864