amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 9
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« indice afférent »,
les mots :
« faisceau d’indices concordants et sérieux, afférents ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à relever le standard probatoire institué par l’alinéa 3, particulièrement bas dans la rédaction actuelle – un « indice » rendant l’utilisation « vraisemblable » – et ce, alors même qu'il est susceptible de déclencher une présomption aux effets juridiques considérables pour les fournisseurs d’IA.
Le seuil actuel crée donc un risque d’instrumentalisation contentieuse et de multiplication de procédures infondées, pouvant peser lourdement sur des entreprises françaises et européennes développant des modèles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
L'amendement identique, discuté avec lui
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864