amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 7
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En clair
Sylvain Maillard a déposé cet amendement le 4 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 3amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« utilisé »,
insérer les mots :
« , de manière directe, identifiable et substantielle, dans le cadre de l’entraînement du modèle concerné, ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La notion d’« utilisation » retenue par la rédaction actuelle apparaît particulièrement large et imprécise au regard du fonctionnement technique des systèmes d’intelligence artificielle.
Une telle approche créerait une insécurité juridique importante pour les fournisseurs de systèmes d’intelligence artificielle, en faisant peser sur eux des obligations probatoires difficilement soutenables dans le cadre de corpus massifs, évolutifs et techniquement complexes.
Cet amendement vise à recentrer la notion d’utilisation sur les seules hypothèses dans lesquelles l’œuvre concernée a été utilisée de manière directe, identifiable et substantielle dans le cadre de l’entraînement du modèle.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2864
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2864P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2864