Rejeté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Amendement n° 19
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 3 juin 2026, sur le texte « Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 4 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Cette disposition s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à ce que la suppression du mécanisme de plafonnement tous régimes applicable au complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire ne s’applique qu’au flux de nouveaux retraités, et non pas également aux personnes déjà à la retraite.
Au-delà des impacts en gestion que représente l’application aux personnes déjà retraitées, cette mesure aurait en effet un impact financier très important, évalué à 300 millions d’euros par an, dans un contexte où le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est en grande partie financé par la solidarité nationale et inter-régimes, notamment par le biais de recettes fiscales affectées et de la compensation généralisée vieillesse.
L’application de cette mesure aux seuls nouveaux retraités impliquerait une dépense annuelle évaluée à 3,5 millions d’euros. Elle s’ajouterait aux dépenses supplémentaires issues de la réforme des retraites de base issue de l’article 87 de la LFSS pour 2025 évaluée à 14 M€ en 2026, 37 M€ en 2027 et 62 M€ en 2028.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier 4 pour · 52 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2842
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2842P0D1N000019
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2842