Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
Sous-amendement n° 30
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En clair
Emeline Rey-Rinchet a déposé ce sous-amendement le 3 juin 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants:
« III. - Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles affectant la sécurité de l’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.
Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent sous-amendement de repli propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement, d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 5
- DR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2839
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 14 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2839P0D1N000030
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2839