Amendement n° 20 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Par dérogation aux teneurs maximales en cadmium applicables aux engrais inorganiques ou organo-minéraux phosphatés, un décret en Conseil d’État peut, à titre temporaire et en cas de menace grave en matière de sécurité d’approvisionnement, autoriser l’importation, la détention en vue de la mise sur le marché, la vente, la distribution à titre gratuit et l’utilisation d’engrais phosphatés présentant des teneurs supérieures aux limites maximales fixées au premier alinéa.

« Ce décret fixe la durée de la dérogation, les teneurs maximales autorisées ainsi que les conditions de contrôle et de traçabilité applicables aux produits concernés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli. Le présent amendement propose une dérogation temporaire et strictement encadrée à la présente proposition de loi face à une situation d'urgence. Il s'agit de permettre par voie réglementaire de déroger aux plafonds applicables au cadmium dans les engrais phosphatés afin d'assurer leur approvisionnement d'éviter de perdre des exploitations ou de basculer dans une situation de dépendance alimentaire de la France.