Amendement n° 17 (Rect)

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En clair

Emeline Rey-Rinchet a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 30amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« interdites »,

insérer les mots :

« pour les cultures dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Toutes les cultures n’ont pas la même biodisponibilité. En effet, la biodisponibilité dépend du type de sol et du type de culture pour la transmission du principe actif à la plante et aux aliments. Par conséquent, il apparait nécessaire de ne pas pénaliser les cultures dont la biodisponibilité est plus faible et la teneur en cadmium dans l'alimentation est réduite.

Le présent amendement propose donc de définir par décret du Ministre de l’agriculture les cultures qui doivent subir des limitations d’utilisations d’engrais inorganiques ou organo‑minéraux phosphatés.