Sous-amendement n° 214

Xavier Breton DR · Après l'article 7

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En clair

Xavier Breton a déposé ce sous-amendement le 1er juin 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été rejeté en séance publique le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« inspecteurs »,

insérer les mots :

« , avec l’autorisation des parents, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article additionnel après l'article 7 prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement technique agricoles privés liés à celui-ci par contrat, au motif de la lutte contre les violences en milieu scolaire.

Si l’objectif de prévention et de traitement des violences scolaires est pleinement partagé, il semble légitime, dans le cadre d’un contrôle donnant lieu à des entretiens avec des élèves, que ce contrôle se fasse avec l’autorisation des parents.