Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 163
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« l’autorité de l’État compétente »
les mots :
« le représentant de l’État dans le département compétent ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité au préfet et au DASEN d'adresser au directeur de l'établissement une mise en demeure de mettre fin aux manquements aux obligations mentionnées à l'article L. 442-1-1 du code de l'éducation.
La formation d'un binôme préfet-DASEN permet aux deux autorités centralisatrices en matière de suivi des sanctions en matière d'enseignement d'agir ou de manière individuelle, ou de manière concertée pour faire cesser aux plus vites les manquements évoqués.
Par ailleurs, cet amendement contribue à la volonté de meilleure lisibilité du rôle de l'État sur le territoire en matière d'éducation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000163
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835