amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° 103
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il est tombé en séance publique le 1er juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à aligner en partie le régime des incapacités applicables aux personnes intervenant dans les établissements scolaires à celui en vigueur dans les établissements accueillant des mineurs (accueils collectifs de mineurs, petite enfance, etc.), sur le fondement de l'article L.133-6 du code de l'action sociale et familiale. En l'espèce, pour les écoles, une telle base juridique semble plus pertinente qu'un alignement sur les dispositions du code du sport.
Par exemple, l'art. L232-25 du code du sport prévoit une sanction pour les personnes qui s'opposent à un contrôle antidopage; l'art. L232-26 du même code prévoit une sanction pour les détenteurs des substances ou de méthodes interdites ans raison médicale dûment justifiée.
Ces sanctions sont sans aucun rapport direct avec les violences sur mineurs.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2835
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2835P0D1N000103
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2835