Amendement n° 69

Géraldine Bannier Dem · Après l'article 6

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En clair

Géraldine Bannier a déposé cet amendement le 29 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré le 1er juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 33 sur 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 914‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 914-7. – Lorsqu’un employé des établissements d’enseignement privés sous contrat fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, notamment en raison de l’ouverture d’une procédure disciplinaire ou pénale, il est informé sans délai de son droit à bénéficier d’un dispositif d’accompagnement et de soutien psychologique en cas d’absence de sanction disciplinaire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En complément de l’amendement proposant un accompagnement des agents publics mis hors de cause, cet amendement vise à instaurer le pendant de cet accompagnement pour les employés du privé. Si ces employés étaient blanchis des accusations portées contre eux, il est nécessaire que ces personnels aient à leur disposition un accompagnement pour prévenir les séquelles psychologiques et professionnelles qui pourraient résulter d’accusations démenties, et qu’ils soient informés de cette possibilité dès la mise en application de la mesure conservatoire.