amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Amendement n° 17
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En clair
Jean-Luc Warsmann a déposé cet amendement le 23 mai 2026, sur le texte « Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« applicables aux demandes de liquidation de pensions de retraite ou de réversion déposées à compter du 1er janvier 2027 »
le mot :
« applicables : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° Aux demandes de liquidation de pensions de retraite déposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2029 ;
« 2° Aux demandes de liquidation de pensions de réversion déposées à compter du 1er janvier 2027. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à borner dans le temps l'application de la mesure dans le cas des demandes de liquidation de pensions de retraite de droit propre, en prévoyant qu'elle s'applique aux dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2029. Il appartiendrait ainsi à une législature à venir d'évaluer l'application de cette norme et de se prononcer sur sa prolongation ou sa pérennisation.
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2814
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2814P0D1N000017
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2814