Amendement n° 117 (Rect)

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Article 2 ter

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 24 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 à 10 les alinéas suivants :

« L’article L. 222‑11 du code du sport est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les agents sportifs détenteurs d’une licence et amenés à travailler avec des mineurs sont soumis à un contrôle d’honorabilité préalable à la délivrance et au renouvellement de cette licence. Ce contrôle fait également l’objet d’une vérification périodique pendant toute la durée de validité de la licence.

« Lorsque le contrôle d’honorabilité révèle une incapacité ou une condamnation incompatible avec l’exercice de l’activité d’agent sportif auprès de mineurs, l’autorité compétente peut suspendre ou retirer la licence. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer un contrôle d’honorabilité préalablement à la délivrance et au renouvellement de la licence d’agent sportif lorsque celui-ci est en contact régulier avec des mineurs.
Il prévoit également une vérification périodique systématique afin d’identifier toute situation devenue incompatible avec l’exercice de cette profession.

Cette mesure vise à renforcer la protection des mineurs et à aligner le régime applicable aux agents sportifs sur les exigences d’honorabilité déjà applicables à de nombreux intervenants dans le domaine sportif.