Amendement n° 39

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En clair

Stéphane Viry a déposé cet amendement le 22 juin 2026, sur le texte « Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel ». Il est tombé en séance publique le 29 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 105 sur 381amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante :

« La fédération peut aussi s’opposer à toute décision conduisant à ce que l’écart maximal de répartition de ces produits entre les sociétés sportives évoluant dans le même niveau de compétition excède un rapport de un à trois. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même niveau compétition ne pourrait être supérieur à un rapport de un à trois et que, dans cette limite, il reviendrait à la fédération de fixer l’écart maximal.
Cette disposition a été maintenue à l’article 7 du texte adopté par la commission.

Même s’il est nécessaire d’encadrer les écarts dans la répartition de ces revenus essentiels à l’équilibre économique des clubs, notamment au sein de la Ligue 1 et de la Ligue 2 de football, il convient de retenir un dispositif offrant une plus grande souplesse aux parties prenantes :

• dans le respect du principe de mutualisation et des critères de solidarité, de performances et de notoriété énoncés à l’article L. 333-3 du code du sport, la ligue ou la société commerciale doit être libre de déterminer les règles de répartition de ces revenus entre les clubs ;

• pour autant, la fédération doit pouvoir s’y opposer si l’écart maximal entre clubs participant à une même compétition devient supérieur au rapport de un à trois.

Ce dispositif a reçu le plein accord de la Fédération Française de Football. Il exige de modifier l’article 6 et l’article 7 de la proposition de loi.

Tout en maintenant le principe d’un écart maximal de un à trois, le présent amendement permet donc à la fédération d’exprimer cette opposition au travers de son droit de véto lorsque les droits audiovisuels sont commercialisés par une société commerciale.

Parallèlement, l’amendement n° supprime, à l’article 7, le pouvoir conféré à la fédération de fixer les règles de répartition du produit des droits audiovisuels.