amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 2241
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En clair
Vincent Thiébaut a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les volumes prélevables arrêtés ne peuvent pas être contradictoires avec les objectifs du schéma directeur d’aménagement ainsi que le programme de mesures associé et de la gestion de l’eau et sont soumis pour avis au comité de bassin concerné. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous-bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau.
L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les SDAGE sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire.
Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE.
Cet amendement a été travaillé avec la FNCCR, l’AMF, France Urbaine, Intercommunalités de France et Terres en Ville.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N002241
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765