Amendement n° 1869

Marie-Noëlle Battistel SOC · Article 5 bis

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En clair

Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les commissions locales de l’eau compétentes sont systématiquement consultés pour avis dans le cadre des dérogations temporaires aux règles de prélèvements effectués à partir d’ouvrages réguliers de stockage et de retenue d’eau accordées par le préfet. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer la concertation territoriale dans le cadre des dérogations temporaires aux règles de prélèvement d’eau accordées par le préfet lors d’épisodes de tension sur la ressource.

Les commissions locales de l’eau (CLE), chargées de l’élaboration et du suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), disposent d’une expertise reconnue sur l’état de la ressource, les besoins des différents usages et les équilibres propres à chaque bassin versant. Leur consultation systématique permettra d’éclairer les décisions préfectorales par une connaissance fine des enjeux locaux et des conséquences potentielles des dérogations accordées.

Dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse liés au changement climatique, cet amendement contribue à garantir une gestion plus équilibrée, transparente et durable des prélèvements effectués à partir des ouvrages de stockage et de retenue d’eau