amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 1829
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En clair
Marie-Noëlle Battistel a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 29 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Après le même 3° bis, devenu le 3° ter, il est inséré un 3° quater ainsi rédigé :
« 3° quater Ou bénéficiant de la mention « montagne » prévue à l’article L. 641‑14 ; »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à la valorisation des produits issus de la mention "produit de montagne" dans le cadre de la restauration collective en les intégrant dans les objectifs d'approvisionnement définis à l'article 230-5-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Ces produits de haute qualité nutritionnelle contribuent effectivement à la mise en valeur des zones de montagnes et de leurs filières locales en participant à la souveraineté alimentaire nationale. La valorisation des produits de montagne au sein de la restauration collective permettrait ainsi de renforcer l'économie locale des territoires de montagne en leur permettant d'acquérir de nouvelles part de marchés.
Avec, par exemple 10% de parts de marchés pour les produits laitiers d'ici 2030 par exemple.
Enfin, cette amendement viendrait pallier l'absence de mention montagne et produit de montagne, notions écartées par le décret du 23/04/2019 au profit des simples mentions "fermiers" et "produits fermiers" qui diluent l'ensemble des produits de montagne au sein de cette appellation.
Enfin, par cet amendement il s'agit avant tout de soutenir les filières agricoles de montagne, de favoriser une alimentation de qualité et de proximité, ainsi que de contribuer au maintien de la vitalité économique et agricole dans des territoires particulièrement exposés aux difficultés structurelles et aux contraintes climatiques
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 63 · Émilie Bonnivard Tombé
- N° 282 · Nicolas Ray Tombé
- N° 1476 · Vincent Trébuchet Non soutenu
- N° 1647 · François Jolivet Non soutenu
Auteurs 4
- SOC 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N001829
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765