Amendement n° 1426 (Rect)

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Pierre Henriet a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« ou de l’Espace économique européen ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à recentrer l’obligation d’approvisionnement applicable à la restauration collective publique sur les seuls produits originaires de l’Union européenne, en supprimant la référence à l’Espace économique européen (EEE).

Si l’EEE inclut, aux côtés des États membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ces pays ne sont pas soumis à l’ensemble des règles applicables à la politique agricole commune. Leurs normes de production, leurs exigences sociales et leurs standards environnementaux ne coïncident pas nécessairement avec ceux imposés aux agriculteurs français et européens.

Dans ces conditions, inclure l’ensemble de l’EEE dans le périmètre de l’obligation d’approvisionnement affaiblit la cohérence du dispositif au regard de son objectif, qui est de privilégier des produits issus de filières soumises à des exigences comparables à celles applicables à l’agriculture française.

La limitation du dispositif au seul périmètre de l’Union européenne permet ainsi de renforcer la cohérence juridique et économique de la mesure. Elle offre également une plus grande lisibilité aux acheteurs publics et s’inscrit en cohérence avec la notion d’origine définie à l’article 60 du code des douanes de l’Union, déjà retenue comme référence dans le dispositif.