Amendement n° 1290

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En clair

Daniel Labaronne a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été rejeté en séance publique le 27 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 19, après le mot :

« nommés »,

insérer les mots :

« sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 19, après la seconde occurrence du mot :

« sont »,

insérer les mots :

« , de fait, ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 19, après le mot :

« consultés »,

insérer les mots :

« , en tant que de besoin et dans la limite de leurs compétences en matière de régulation, ».

IV. – En conséquence, à la même dernière phrase du même alinéa 19, supprimer les mots :

« , en tant que de besoin, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’activité des lieutenants de louveterie s’inscrit historiquement et fonctionnellement dans le prolongement direct du monde cynégétique. Elle requiert des compétences techniques spécifiques, notamment en matière de connaissance de la faune sauvage, de pratiques de chasse et de maniement des armes, ainsi qu’une expérience de terrain approfondie.

En pratique, les lieutenants de louveterie sont très majoritairement issus du monde de la chasse. Ils exercent fréquemment des responsabilités au sein des structures cynégétiques, en particulier au sein des fédérations départementales des chasseurs, dont ils peuvent être administrateurs, voire présidents dans certains départements. Cette réalité témoigne de la forte imbrication entre les missions de louveterie et l’organisation territoriale de la chasse.

La jurisprudence récente a d’ailleurs reconnu cette proximité. Par une décision du 27 mars 2023, le Conseil d’État a validé la décision prise par le préfet de Région de choisir l’association des lieutenants de louveterie de France pour désigner un représentant au sein du collège cynégétique au sein du « groupe national loup ».

Dans un contexte marqué par des difficultés de recrutement, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur ce vivier naturel que constitue le réseau des le monde fédéral de la chasse. Celles-ci disposent d’une connaissance fine des acteurs locaux et des compétences requises pour l’exercice des missions de louveterie.

Le présent amendement vise ainsi à formaliser ce lien fonctionnel en prévoyant que les lieutenants de louveterie soient nommés par l’autorité administrative sur proposition du président de la fédération départementale des chasseurs. Il rappelle également que les lieutenants de louveterie, agissant sous le contrôle de l’autorité administrative, participent aux opérations de destruction et de régulation des espèces mentionnées aux articles L. 427-6 et L. 427-8 du code de l’environnement. Assermentés au titre de la police de la chasse, ils concourent à une mission de service public de police administrative. Enfin, il précise qu’ils peuvent être utilement consultés par l’autorité compétente, dans la limite de leurs attributions, sur les questions relatives à la gestion de la faune sauvage.