Amendement n° 1177

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En clair

Françoise Buffet a déposé cet amendement le 15 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de ’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la constatation du risque »,

les mots :

« du retrait ou du refus de renouvellement de l’approbation de la substance active phytopharmaceutique ou de l’autorisation du médicament vétérinaire ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Coordination rédactionnelle.

Les termes « et dont il est évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ont été supprimés en commission. Il n’y a donc plus de risque constaté. Le délai de trente jours doit donc courir à compter du fait générateur : le non-renouvellement ou le retrait d’autorisation d’une substance ou d’un médicament.