Amendement n° 996

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En clair

Sandrine Le Feur a déposé cet amendement le 15 mai 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en séance publique le 29 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 16 par les deux phrases suivantes :

« Lorsqu’une organisation interprofessionnelle reconnue couvre des productions issues de l’agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du présent code, elle élabore et publie des indicateurs de référence spécifiques aux coûts pertinents de production de ces productions, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus au présent alinéa. À défaut, les instituts techniques agricoles compétents y procèdent dans les conditions prévues à l’avant-dernier alinéa du présent III. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les lois EGAlim ont construit la formation du prix agricole autour d'un principe dit « en marche avant » : le prix payé au producteur doit couvrir ses coûts de production. L'article 19 renforce ce mécanisme en permettant aux parties de définir des tunnels de prix dont la borne minimale ne peut être inférieure aux indicateurs de référence élaborés par les interprofessions.

Ce dispositif ne peut produire ses effets que si ces indicateurs existent et sont robustes. Or, pour les productions biologiques, ils font largement défaut. Dans les filières lait de vache, lait de brebis, lait de chèvre et viande ovine, aucun indicateur spécifique n'est publié par les interprofessions. Dans les filières bovines, les indicateurs existants reposent sur des échantillons insuffisants et ne couvrent pas les spécificités économiques des exploitations biologiques : rendements différenciés, charges de certification, moindre recours aux intrants, structure de main-d'œuvre propre.

Cette lacune n'est pas anodine. L'agriculture biologique représente 16,8 % des fermes françaises, 10,1 % de la surface agricole utile et 12,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Les filières biologiques affichent un taux de souveraineté alimentaire de 84 % pour les produits pouvant être produits en France. Elles traversent depuis trois ans une crise de consommation sévère, en volume comme en valeur. Dans ce contexte, l'absence d'indicateurs de coûts de production reconnus prive les producteurs biologiques d'un levier essentiel dans leurs négociations commerciales, au moment précis où la loi entend renforcer ce levier pour l'ensemble des filières.

Le présent amendement remédie à cette lacune en rendant systématique l'élaboration d'indicateurs spécifiques aux productions biologiques par les organisations interprofessionnelles qui les couvrent, dans les mêmes conditions et délais que ceux prévus pour les indicateurs de droit commun. À défaut de publication par l'interprofession, les instituts techniques agricoles y procèdent selon le mécanisme subsidiaire déjà prévu à l'article L. 631-24. Il s'agit d'une mesure de cohérence : l'ambition affichée par le projet de loi en matière de construction du prix ne peut s'arrêter aux portes des filières biologiques.