Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 877
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 14 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le deuxième alinéa du III de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée :
« Ces restrictions ou interdictions ne s’appliquent pas aux surfaces cultivées voisines de propriétés soumises à la servitude prévue à l’article L. 253‑8-5 du présent code. La dérogation à ces dispositions ou leur non-respect par le propriétaire ne peut être opposée à l’exploitant agricole »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à protéger effectivement l'agriculteur contre le risque de se retrouver restreint dans son activité par la construction d'habitations à proximité.
Ainsi, il est proposé de prévoir que la servitude prévue à l'article 11 fasse obstacle à toute interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires par les agriculteurs exploitant les parcelles voisines du lotissement, et qu'il ne puisse leur être opposé une situation contraire.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000877
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765