amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° 398
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En clair
Philippe Fait a déposé cet amendement le 13 mai 2026, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en séance publique le 21 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 264 sur 2 413amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La commercialisation sur le territoire national de denrées alimentaires, de produits agricoles ou d’aliments pour animaux produits dans des conditions ne respectant pas des exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal équivalentes à celles imposées aux producteurs français peut être suspendue dans des conditions fixées par décret. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à instaurer une véritable réciprocité des exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal entre les produits importés et ceux produits sur le territoire national.
Les agriculteurs français sont soumis à des normes parmi les plus exigeantes au monde. Dans le même temps, des produits importés issus de modes de production ne respectant pas ces standards continuent d’être commercialisés librement sur le marché national.
Cette situation crée une distorsion de concurrence majeure au détriment de nos producteurs et fragilise directement notre souveraineté alimentaire.
Ce que nous interdisons à nos agriculteurs pour des raisons sanitaires, environnementales ou éthiques ne peut continuer à être importé sans contrôle équivalent.
Le présent amendement vise ainsi à protéger à la fois les producteurs français, les consommateurs et la cohérence de notre modèle agricole.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2765
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2765P0D1N000398
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2765