Amendement n° 24

Laure Miller EPR · Article 1er

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En clair

Laure Miller a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». Il est tombé en séance publique le 12 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 52amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« ou la partie civile ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement corrige la formulation du dernier alinéa qui omettait de préciser que la partie civile doit elle aussi être informée de son droit de faire savoir qu’elle ne souhaite pas être informée des modalités d’exécution de la peine.