Amendement n° 140

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En clair

Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Pour une montagne vivante et souveraine ». Il a été adopté en séance publique le 14 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 168amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, au niveau national, une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage.

Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité d’instaurer une servitude légale permettant de garantir les conditions de circulation, d’abreuvement et d’exploitation pastorale des troupeaux. Ce rapport devra notamment examiner les modalités juridiques, foncières et opérationnelles d’un tel dispositif, ainsi que son articulation avec le droit de propriété et les usages locaux.