Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sous-amendement n° 778
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En clair
Le Gouvernement a déposé ce sous-amendement le 7 mai 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été adopté en séance publique le 18 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Sans préjudice des articles L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme et L. 411‑2‑1 du code de l’environnement, ».
II. – En conséquence, compléter la première phrase du dernier alinéa par les mots :
« , qui peut transférer l’instruction du dossier aux services du ministre de la défense ».
III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même dernier alinéa.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La mention du contrôle général des armées dans la loi n'est pas de mise. L'organisation interne de l'Etat relève du pouvoir réglementaire. Il serait préférable de renvoyer plus largement aux services du ministre de la défense.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 709 (Rect)
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000778
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695