Retiré
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° 702
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En clair
Sabine Thillaye a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, sur le texte « Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 97 sur 789amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A. – À la fin du premier alinéa de l’article L. 801‑1 du code de la sécurité intérieure, est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le recours aux techniques mentionnées au présent livre doit constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de compléter l'article L. 801-1 du code de la sécurité intérieure pour clarifier que le recours aux techniques de renseignement doit respecter le principe de subsidiarité, c'est-à-dire constituer le seul moyen de recueillir les renseignements recherchés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2695
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2695P0D1N000702
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2695