Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Amendement n° 7
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En clair
Pierre Henriet a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, sur le texte « Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural ». Il a été adopté en séance publique le 9 avr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 7 sur 12amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les conditions de retrait d’une commune, les conditions de dissolution, les modalités de répartition des charges de fonctionnement, d’investissement »,
les mots :
« les modalités de répartition des charges d’investissement, de fonctionnement ».
II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :
« membres ainsi que »,
les mots :
« membres, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, dans le respect des articles L. 212‑9‑5 et L. 212‑9‑6, les conditions de retrait d’une commune et les conditions de dissolution d’un regroupement pédagogique intercommunal. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2611
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2611P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2611