Amendement n° 23

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 2 avr. 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en séance publique le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 46, ajouter les mots :

« Après recueil de l’avis conforme du conseil régional et du comité de massif lorsque le territoire est situé en zone de montagne, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée.

En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.