Amendement n° 13

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En clair

Louise Morel a déposé cet amendement le 1er avr. 2026, sur le texte « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique ». Il a été rejeté en séance publique le 8 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 91amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Tout transfert de compétence à la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirement l’objet d’une évaluation préalable des coûts. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel : aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivité européenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire et rigoureuse, de ses coûts.

Il s’agit ici de concilier ambition territoriale et responsabilité budgétaire. Simplifier le millefeuille territorial par la création d’une collectivité unique ne peut se faire à l’aveugle. Chaque transfert engage des moyens humains, financiers et organisationnels : les ignorer, ce serait fragiliser à la fois l’action publique et la confiance des citoyens.

Cet amendement n’est pas un frein, c’est une garantie. Une garantie de transparence, pour que chacun comprenne les choix opérés. Une garantie de sincérité budgétaire, pour que les compétences transférées soient réellement financées. Une garantie d’efficacité, enfin, pour que la nouvelle organisation territoriale tienne ses promesses.

Simplifier, oui. Mais simplifier intelligemment. C’est tout le sens de cet amendement : donner à la Collectivité européenne d’Alsace les moyens d’agir pleinement, sans jamais céder à l’improvisation.