Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État
Amendement n° 65
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En clair
Perrine Goulet a déposé cet amendement le 23 mars 2026, sur le texte « Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 5 sur 78amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Lorsque les financements publics provenant de l’État représentent plus de 50 % des ressources annuelles d’un opérateur de l’État, la moitié des sièges et des voix délibératives au sein du conseil d’administration de celui-ci est réservée à des représentants de l’État.
II. – Le présent article ne s’applique pas aux universités.
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à appliquer un principe de responsabilité démocratique et financière : « qui finance, décide ». Il est fréquent que l’État soit le contributeur majoritaire, voire quasi exclusif, de certaines agences sans pour autant disposer d’un poids décisionnel proportionnel à son engagement financier.
En garantissant à l’État la moitié des voix au conseil d’administration dès lors qu’il assure plus de 50 % du financement de l’opérateur concerné, cet amendement permet de sécuriser le pilotage stratégique de ces entités et de s’assurer que les orientations prises sont strictement alignées avec les politiques publiques nationales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2531
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2531P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2531