Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° 205
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En clair
Christophe Bentz a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en séance publique le 18 févr. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 41 sur 230amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il ne contient aucune disposition relative à l’administration d’une substance létale. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le plan personnalisé d’accompagnement a pour objet la planification de soins intégraux, médicaux, psychologiques, sociaux et médico-sociaux.
À ce titre, il exclut toute programmation de l’administration d’une substance létale, qui serait contraire à sa finalité et à sa logique de soin.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 12
- RN 11
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 52 pour · 93 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 2e lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2457
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2457P0D1N000205
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2457