Amendement n° 2118

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En clair

Christophe Bentz a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 27 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après la référence :

« 122‑4 »,

insérer les mots :

« et du deuxième alinéa de l’article 223‑4 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-4 du code pénal dispose que : « Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ».
Des personnes en fin de vie pourront remplir tous les critères énoncés par l'article 4 mais demander l'administration d'une substance létale non pas pour des raisons sanitaires mais pour d'autres raisons. Le présent amendement interroge le fait de demander l'euthanasie parce que la personne en fin de vie sera délaissée, sans lien affectif pour la soutenir dans ses derniers moments.

Son sort

Examen: En séance publique

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 2e lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2453

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N002118
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2453

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